Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 : Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par l'entreprise individuelle Louis Callies du produit numérique "Planificateur Financier" sur Google Sheet.
Article 2 : Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
Article 3 : Commande et livraison
Le produit numérique est livré par voie électronique. Après confirmation de la commande et validation du paiement, le client recevra un e-mail contenant un lien pour accéder au planificateur financier sur Google Sheet. La livraison est considérée comme effectuée dès l'envoi de cet e-mail.
Article 4 : Paiement
Le règlement de vos achats s'effectue par les moyens de paiement proposés par la plateforme Shopify.
Article 5 : Droit de rétractation et absence de remboursement
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le client est informé et accepte que la fourniture du planificateur financier commence dès la validation du paiement. En conséquence, en acceptant les présentes CGV lors de la commande, le client renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours.
Aucun remboursement ne sera effectué une fois la commande validée et le produit livré.
Article 6 : Responsabilité
L'utilisation du planificateur financier se fait sous la seule et entière responsabilité du client. L'entreprise individuelle Louis Callies ne pourra être tenue pour responsable des conséquences financières ou autres résultant de l'utilisation du produit.
Article 7 : Données personnelles
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande. Elles sont traitées dans le respect de notre Politique de Confidentialité.
Article 8 : Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.